Conditions générales de service

Conditions générales de service

Préambule


Le Client, en cochant la case «Je confirme avoir lu et accepté les conditions générales de service», manifeste clairement et irrévocablement son acceptation des présentes Conditions Générales dont il aura pris connaissance préalablement.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des services proposés au Client par DEKRA Industrial sur le Site internet www.dekra-ondemand.com (ci-après le « Site »).

Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité croissante :

  • les présentes Conditions Générales de Service
  • les Définitions de mission

Aux termes des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Le Contrat est composé des présentes Conditions Générales de Service et les Définitions de mission correspondantes, figurant sur la page « Récapitulatif de Commandes » générée lors du processus de commande.

Le Client désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète un Service proposé par DEKRA Industrial sur le Site.

Les Services sont ceux proposés par DEKRA Industrial. Ces Services comprennent la réalisation de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise qui donnent lieu à des constats, rapports, avis, appréciations ou recommandations, tels que décrits dans les Définitions de mission correspondantes. Ces Services peuvent être fournis sous forme d’offre groupée ou sous forme de prestation indépendante. Les présentes Conditions Générales ne sont applicables qu’aux commandes de Services qui doivent être exécutées sur le territoire de la France Métropolitaine et la Corse.

1. Application des conditions générales et définitions

Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux ventes portant sur les Prestations et Services de DEKRA Industrial au bénéfice du Client à partir du Site internet de DEKRA Industrial www.dekra-ondemand.com.

Elles prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales d’achat).

2. Obligations de DEKRA Industrial

2.1 DEKRA Industrial, en sa qualité de tierce partie indépendante, effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de fournir la Prestation demandée selon les exigences légales et réglementaires au moyen de livrables adaptés.

2.2 DEKRA Industrial, agit avec diligence et application dans le cadre d’une obligation générale de moyens afin de rester scrupuleusement conforme:

  • aux exigences spécifiques énoncées dans la commande passée par le Client,
  • aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes et contraintes techniques qui pourraient être applicables ainsi que des honoraires convenus ;
  • et aux délais spécifiés dans la Commande.

2.3 Dans le cadre de ses activités, DEKRA Industrial ne se substitue pas aux autres intervenants qui, nonobstant l’intervention de DEKRA, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent.
2.4 Les rapports sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition de DEKRA Industrial qui ne peut être en conséquence, tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou tronqués.
2.5 Les rapports reflètent les conclusions de DEKRA Industrial. Ils prennent en compte exclusivement les informations mises à disposition ou communiquées par le Client pendant l’exécution des Services.
2.6 DEKRA Industrial effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. En conséquence, et en principe les informations délivrées par DEKRA Industrial n’ont pas un caractère exhaustif.
2.7 DEKRA Industrial est autorisée à sous-traiter. Nonobstant toute stipulation de confidentialité, le Client autorise DEKRA à transmettre les informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des Services.

3. Engagements du client

3.1.1 Le Client s’assure de la transmission dans les délais à DEKRA Industrial.

Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus.

3.1.2 Le Client assure la mise à disposition de DEKRA des accès suivants :

  • moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), un accès à son personnel ;
  • tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les Services ;
  • tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ainsi que de tout détail et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des Services ;

Le Client s’engage en outre à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Services et informer DEKRA Industrial de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et tout autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;

Le client s’engage, le cas échéant, à obtenir et à maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables.

4. Conditions de paiement

Les honoraires et frais sont indiqués en Euros et sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables. Les prix sont valables à la date de passation de la commande auprès de DEKRA Industrial par le Client.

En cas de paiement par carte bancaire le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque commande au moment de la prise de commande sur le site. En retour, DEKRA adressera une facture au client à l’adresse qu’il aura indiquée.

Un complément de facturation sera applicable selon les cas.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution du Contrat, demeurent la propriété exclusive de DEKRA Industrial.

6. Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges par emails réalisés par DEKRA Industrial à son attention et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Le clic du Client effectué au titre de l’acceptation des présentes Conditions Générales, mais également au titre de la validation finale de sa commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEKRA Industrial dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

7. Confidentialité

Les Parties se font mutuellement interdiction de divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elles pourraient acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Les livrables sont en principe destinés à l’usage exclusif du Client.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité des Parties au titre de l’exécution de l’Accord sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel avec renonciation réciproque des Parties et de leurs assureurs pour les dommages indirects et/ou immatériels.

La responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excèdera pas le montant de prestation concernée.

9. Résiliation

La résiliation est possible pour chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR notifiant le ou les manquement(s) si ces derniers restent non résolus.

En cas de résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, le Client doit régler, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation toutes les factures impayées.

10. Intégralité et élection de domicile

11. Intégralité et élection de domicile

L’Accord constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet. Les Parties élisent domicile en leur siège social.

12. Loi applicable et compétence territoriale

L’ACCORD EST REGI ET INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS,

TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (FRANCE).